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2017031989 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour la politique agricole concernant la coopération avec des Organismes Payeurs
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence et signature au Ministre compétent pour la politique agricole en ce qui concerne les accords entre régions mettant en oeuvre des programmes européens à destination des écoles concernant la matière agricole pour les organismes payeurs au sens du Règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2017.
La ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 décembre 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole,
C. FREMAULT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2017;
Vu le test genre réalisé le 27 novembre 2017;
Considérant la nécessité du bon fonctionnement et la continuité du service public;
Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole;
Après délibération,
Arrête