2017031978 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale

A la Loterie Nationale les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous

Trappen van de hiërarchie

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Degrés de la hiérarchie Frans kader

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Cadre français Nederlands kader

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Cadre néerlandais Tweetalig kader

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Cadre bilingue Percentage betrekkingen

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Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

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Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Franse taalrol

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Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Nederlandse taalrol

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Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1 50 50 - - 2 40 40 10 10 3 45,41 54,59 - - 4 45,41 54,59 - -

L'arrêté royal du 1er mars 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale et l'arrêté royal du 21 décembre 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale, sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 ;

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2017 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 20 décembre 2016 approuvant le modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale ;

Vu l'avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique du 17 novembre 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale ;

Nous avons arrêté et arrêtons