2017031940 1 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur de l'article 13 du décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, portant modification de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, et portant modification des arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux secteurs du dragage, de la marin

Dans l'article 18, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, les mots " le SERV " sont remplacés par les mots " l'administration ".

Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage, les mots " la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de Sécurité sociale ".

Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, les mots " la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de Sécurité sociale ".

Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme de 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, les mots " la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de Sécurité sociale ".

Le présent arrêté et l'article 13 du décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Emploi et Economie sociale, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 3, § 1er, modifié par l'AR96 du 28 septembre 1982 et la loi du 12 août 2000 ;

Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, l'article 20, modifié par les décrets des 19 décembre 2014 et 7 juillet 2017 ;

Vu le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Emploi et Economie sociale, l'article 16 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme de 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 juillet 2017 ;

Vu l'avis du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.241/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête