2017031922 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des modifications diverses en matière de bien-être animal

A l'article 1er l'arrêté royal du 10 août 1998, les points 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit

" 5. Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions.

6. Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. "

A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° au paragraphe 3, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut " ;

3° au paragraphe 4, les mots " sur avis du Service " sont remplacés par les mots " sur avis de l'Institut " ;

4° au paragraphe 6, alinéas 1 et 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 15, alinéa 5 du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 28 du même arrêté royal, " sur avis du Service " sont remplacés par les mots " sur avis de l'Institut ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1999, les mots " le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ".

A l'article 2 de l'arrêté royal précité, les mots " auprès des Services Vétérinaires du Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ".

A l'article 7 de l'arrêté royal précité, les mots " Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ".

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes

A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 2005, le point 1. est remplacé par ce qui suit

" 1. l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".

A l'article 13 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 3, a), les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut " ;

2° au paragraphe 3, e), les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 27 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

3° au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".

4° au paragraphe 3, alinéa 1er, troisième phrase, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

5° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles

A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 2007, le point 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".

A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut " ;

3° au paragraphe 2, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

A l'article 1bis de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les points 6° et 7° est remplacé par ce qui suit

" 6° Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions.

7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".

A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " auprès du Service " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut " ;

2° au paragraphe 4, alinéas 1 et 2, les mots " au Service " sont remplacés par les mots " à l'Institut " ;

3° au paragraphe 5, alinéas 1 et 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

4° au paragraphe 5/1, les mots " le Service d'inspection bien-être animal " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

5° au paragraphe 6, les mots " sur avis du Service " sont remplacés par les mots " sur avis de l'Institut " ;

6° au paragraphe 7/1, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

7° au paragraphe 8, les mots " au Service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".

A l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 3, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 5, les mots " au Service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".

A l'article 7, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".

A l'article 19/4, § 2 du même arrêté royal, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".

A l'article 19/5, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".

A l'article 20, § 2 du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 29 du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 31 du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 36 du même arrêté royal, les mots " au Service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".

CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

A l'article 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009, les mots " au service compétent pour le bien-être animal " sont remplacés par les mots " à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ".

CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

A l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 2010, le point 7° est remplacé par ce qui suit

" 7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".

A l'article 5 du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 8, § 2, alinéas 2 et 3, du même arrêté royal, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 2010, le point 12° est remplacé par ce qui suit

" 12° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".

A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 2, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".

CHAPITRE 10. - Modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

CHAPITRE 11. - Modification de l'arrêté ministériel du 7 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° à la première phrase, les mots " auprès du Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé le Service " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ci-après dénommé l'Institut " ;

2° à la seconde phrase, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article 3 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

2° au paragraphe 2, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

3° au paragraphe 3, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut " ;

4° au paragraphe 3, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Institut ".

A l'article 4 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° à la première phrase, les mots " du Service " sont remplacés par les mots " de l'Institut " ;

2° à la seconde phrase, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

A l'article N, point 3, deuxième tiret, les mots " le Service " sont remplacés par les mots " l'Institut ".

CHAPITRE 13. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2017.

Signatures

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre du bien-être animal,

P. SMET .

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, articles 3bis, 4, § 4, 5, 6, § 2, 9, 10, 11bis, 13, § 1er, 36, 7°, 44 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait ;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal ;

Après délibération,

Arrête