2017031913
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2017031913 13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031913 13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande
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13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 décembre 2017
Numéro: 2017031913
page: 113893
Dossier numéro: 2017-05-13/11