2017031846 7 JANVIER 2018. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 17 mai 2017 par l'assemblée générale extraordinaire d' Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts d'Infrabel S.A. de droit public.

(Pour la modification, voir : 2017-05-17/32 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 17 mai 2017, dressé par Dominique POIRE-JUNGERS, Administrateur des Services patrimoniaux à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances, agissant conformément à l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et sur base d'une délégation de Monsieur Wouter De Ryck, Administrateur général de la Documentation patrimoniale, du 8 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons