2017031826 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel

Un résultat positif obtenu au " pillar assessment " de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 10, § 5 de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence de développement.

Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 105 ;

Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 10, § 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 novembre 2017 ;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017;

Sur la proposition du ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons