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2017031825 1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 2, 6°, b), du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, inséré par le décret du 3 février 2017, est complété par un point iv, rédigé comme suit
" iv. De Leemwinning en tant que département de l'asbl Emmaüs ; ".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Proposition de décret, 1344 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1344 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant