2017031794
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2017031794 21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031794
Art. 1 2017031794 21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-12-13/22 , art. 5, 002; En vigueur : 17-02-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-12-2017 publié le 07-02-2018