2017031762 21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions

Texte

Article M.

1° Le montant de la contribution imposée par l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I), est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1re Montants 2017 Montants indexés 2018 59,20 EUR 60,39 EUR

Préambule

Conformément à l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, tel qu'inséré par l'article 181 de la loi du 22 décembre 2008, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit