2017031761 22 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions

Texte

Article M.

1° Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1er Montants 2017 Montants indexés 2018 10,67 EUR 10,88 EUR 17,41 EUR 17,76 EUR 34,80 EUR 35,50 EUR 44,89 EUR 45,79 EUR 171,75 EUR 175,20 EUR

Préambule

Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, tel qu'inséré par l'article 173 de la loi du 22 décembre 2008, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit