2017031740
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2017031740 24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031740
Art. 1 2017031740 24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2022-11-18/02 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-11-2022 publié le 24-11-2022