BE
2017031720 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux Annexes de l'Accord, qui seront adoptées en application de l'article 26.2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
(NOTE : pour l'Accord, voir 2010-12-02/09 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1513 Rapport intégral: 19/01/2016 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/05/2013 (Moniteur belge du 12/06/2016), Décret de la Région wallonne du 03/03/2016 (Moniteur belge du 15/03/2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2016 (Moniteur belge du 14/07/2016).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre de la Mobilité,
J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit