2017031706 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, adopté le 31 mai 2017 par les commissions de nomination réunies des huissiers de justice et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice.

(Pour le règlement, voir : 2017-05-31/25 ).

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 512, § 7, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2015 approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice du 15 janvier 2015;

Vu le règlement d'ordre intérieur modifié, adopté en date du 31 mai 2017 par les commissions de nomination réunies;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons