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2017031699 BE

2017031699 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017031699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 décembre 2017

Numéro: 2017031699

page: 110510

Dossier numéro: 2016-05-04/38

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