BE
2017031690 9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie
(NOTE : pour l'Accord euro-méditerranéen, voir 2010-12-15/17 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1101 Rapport intégral: 02/07/2015 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 03/05/2013 (Moniteur belge du 13/06/2013), Décret de la Région wallonne du 09/06/2016 (Moniteur belge du 17/06/2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2016 (Moniteur belge du 14/07/2016).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre de la Mobilité,
J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit