2017031686
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2017031686 27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 18-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031686
Art. 1 2017031686 27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 18-12-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-12-11/04 , art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-2023 publié le 18-12-2023
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 18-05-2022 publié le 30-05-2022
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 02-06-2020 publié le 05-06-2020
Articles modifiés
1; 1bis; 2