BE
2017031685 17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement interne du conseil d'administration de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement interne du conseil d'administration de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
La décision du Gouvernement flamand du 16 juin 2006 portant approbation du règlement interne de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international est abrogée.
Le Ministre flamand ayant la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'attraction d'investissements étrangers dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 novembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), l'article 14, modifié par le décret du 4 mars 2016 ;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 16 juin 2006 portant approbation du règlement interne de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 octobre 2017 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier ;
Après délibération,
Arrête