2017031684 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation, en ce qui concerne l'adaptation de la disposition transitoire

L'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2015, est remplacé par ce qui suit

" Art. 22bis. Le présent arrêté, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2018, reste d'application sur les demandes d'aide introduites avant le 1er janvier 2018 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41ter, § 2, inséré par le décret du 20 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.290/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête