2017031669 13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, § 3, 136 et 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan

(NOTE : pour l'Accord de partenariat et de coopération renforcé, voir 2015-12-21/11 )

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2311. Rapport intégral: 23/03/2017. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 2/12/2016 (Moniteur belge du 21/12/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 9/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 23/01/2017 (Moniteur belge du 8/02/2017), Décret de la Région wallonne du 12/10/2017 (Moniteur belge du 26/10/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016).

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit