2017031628 18 JANVIER 2018. - Arrêté royal concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police

L'article 1er du projet prévoit de remplacer, dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 `portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police', les mots " au plus tard avant le 1er janvier 2017 " par les mots " au plus tard avant le 1er janvier 2020 ", ce qui signifie que tous les aspirants inspecteurs de police qui ont entamé leur formation de base depuis le 1er janvier 2017 devront également suivre le stage probatoire de six mois.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Dans l'hypothèse où la disposition en projet aurait un effet rétroactif, l'auteur du projet doit être en mesure de la justifier.

Le rapport au Roi sera utilement complété sur ce point.

Le Greffier,

Béatrice Drapier

Le Président,

Pierre Liénardy

* Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 28 décembre 2016;

Vu le protocole de négociation n° 408/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 11 mai 2017;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée ; qu'en conséquence il y a été passé outre;

Vu l'avis 61.954/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police a introduit un stage pour les membres du personnel nommés du cadre de base des services de police, donc après la réussite de la formation de base.

L'introduction de ce stage est motivée par la nécessité d'améliorer le soutien apporté aux inspecteurs qui font leurs premiers pas sur le terrain. Le stage de six mois se déroule dans le service ou la zone de police qui sera, à l'issue de ce stage, également leur lieu de travail effectif, ce qui leur permet d'être encadré de façon optimale et de développer davantage leurs acquis en fonction des spécificités qui sont propres à leur lieu de travail.

Le stage est une mesure transitoire en attendant l'adaptation des textes réglementaires suite aux récentes conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de la formation de base et à l'évaluation du stage visé par le présent arrêté.

Etant donné que cette adaptation n'a, à l'heure actuelle, pas encore été réalisée, il est décidé de prolonger la durée de validité de la mesure transitoire. Ainsi, le stage de six mois après la formation de base sera d'application à tous les inspecteurs de police qui entament leur formation de base avant le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne la remarque émise par le Conseil d'Etat au sujet de l'effet rétroactif, il y a lieu de préciser que le présent projet d'arrêté est d'application aux inspecteurs de police qui ont entamé leur formation à partir du 1er janvier 2017. Les premiers inspecteurs concernés ont entamé la formation de base au 1er mars 2017. Le stage ne débutera dès lors pour eux qu'au plus tôt le 1er mars 2018, soit après l'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

AVIS 61.954/2/V DU 10 AOUT 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `CONCERNANT LE STAGE DES MEMBRES DU PERSONNEL DU CADRE DE BASE DES SERVICES DE POLICE'

Le 20 juillet 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit* jusqu'au 6 septembre 2017, sur un projet d'arrêté royal `concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 10 août 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 août 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables

Concernant le protocole de négociation n° 408/4 du comité de négociation pour les services de police, la formalité ne peut être considérée comme valablement accomplie dès lors que le protocole n'est ni signé par les dirigeants responsables des organisations syndicales ni par les membres de la délégation de l'autorité.

Il appartient à l'auteur du texte de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable.

Examen du projet