BE
2017031611 30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2018, p. 963)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2586 Rapport intégral: sans rapport (2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 07/07/2017 (Moniteur belge du 18/07/2017), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 29/09/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/2017 (Moniteur belge du 18/07/2017). (3) Entrée en vigueur : 31/01/16. http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/exchange-relationships/§d.en.345426 .
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit