2017031604 4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen chargée du suivi des candidats visés au dernier alinéa de l'article 1er, § 2, ou de l'article 4, § 4, de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2017-08-21/04 )

Signatures

Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié, notamment son article 4bis;

Considérant le règlement d'ordre intérieur arrêté par les membres de la Commission d'examen en date du 21 août 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête