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2017031603 9 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013
Texte législatif (3 Articles)
La convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les annexes additionnelles à la Convention de Minamata, adoptées en application de l'article 27 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les modifications des annexes de la Convention de Minamata adoptées en application de l'article 27, paragraphe 4, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition de modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification d'annexe, comme mentionnée au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 468-1. - Rapport de commission, n° 468-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 novembre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 novembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit