2017031588 15 MARS 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.100.000,00 EUR à la commune d'Uccle en application de l'accord de coopération Beliris et ses avenants

§ 1. Une subvention de 1.100.000,00 EUR est accordée à la Commune d'Uccle.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.27.

La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle pour piétons et cyclistes dans la rue de Verrewinkel, à proximité du Lycée français Jean Monet et des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle piétonne (éventuellement avec ascenseur) ou d'un tunnel, reliant les deux côtés de la gare de Calevoet.

§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune d'Uccle qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.100.000,00 EUR.

Ce montant ne fera l'objet d'aucune révision ou autre augmentation.

§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune d'Uccle en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'article 5 du protocole conclu à ce sujet entre Beliris et la commune. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté;

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/11/2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons