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2017031557 16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
A l'article 2 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
A l'article 3 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.
Signatures
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Bruxelles, le 16 novembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux Publics,
P. SMET
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;
Arrête