2017031548 16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

Le présent arrêté transpose la Directive 2015/1787/UE de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive européenne 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

A l'article 8, le paragraphe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau, est remplacé par ce qui suit : " § 2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le § 1er, le fournisseur établit des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle respectent les exigences figurant à l'annexe II. Au plus tard pour la fin du troisième trimestre, le fournisseur est tenu de communiquer les programmes de contrôle pour l'année civile suivante à l'administration.

Les programmes doivent être approuvés par l'administration. "

Le délai visé dans cet article est d'application à partir du 1er janvier 2018.

A l'article 8, § 4, 2°, du même arrêté, les mots " partie 1 " sont remplacés par les mots " partie A ".

A l'article 8, § 4, 3°, du même arrêté, les mots " parties 2 et 3 " sont remplacés par les mots " partie B ".

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 2. - Contrôle.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-11-2017, p. 104542)

Art. N2. Annexe 3. - Spécifications pour l'analyse des paramètres.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-11-2017, p. 104547)

Signatures

Bruxelles, 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment son article 36/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau;

Considérant la Directive 2015/1787 du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu le test genre réalisé le 8 mai 2017, conformément à l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, par le biais du Comité des usagers de l'eau institué en son sein, donné le 29 juin 2017;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.126/1, donné le 9 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête