2017031528 2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 61 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est complété par deux alinéas rédigés comme suit

"Le collège peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles les membres du collège peuvent participer à ses réunions à distance. Les membres du collège qui participent à ces réunions à distance sont réputés présents pour le respect des conditions de quorum et de majorité.

Le collège peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles ses décisions sont soumises à une procédure écrite. Les membres du collège décident à l'unanimité de l'utilisation de la procédure écrite. Lorsqu'un membre du collège demande qu'un point soumis à la procédure écrite soit examiné en cours de réunion, ce point n'est plus soumis à la procédure écrite.".

[La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.] (ERRATUM, voir M.B. 25-01-2018, p. 5687)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 54-2269/4. Compte rendu intégral: 19 octobre 2017.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit