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2017031523 19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 139/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé.
L'article 139/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé.
L'article 65 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées est abrogé.
Le militaire du cadre actif qui, avant la date du 30 juin 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement reste soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2711. Compte rendu intégral : 9 novembre 2017.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 19 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit