2017031490
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2017031490 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031490
Art. 1 2017031490 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2023-11-16/12 , art. 2, 002; En vigueur : 04-12-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-11-2023 publié le 04-12-2023