2017031398
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2017031398 24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031398 24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande
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24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 novembre 2017
Numéro: 2017031398
page: 99771
Dossier numéro: 2017-02-24/29