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2017031375 BE

2017031375 9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017031375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031375 9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 3 novembre 2017

Numéro: 2017031375

page: 97360

Dossier numéro: 2017-02-09/23

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