2017031255 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 5 février 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles;

2° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;

3° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;

4° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987.

CHAPITRE 2. - Modification de l'annexe à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Dans l'annexe de l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le tableau déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix repris sous " Province de Luxembourg. " est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, le 40° est abrogé.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

L'article 1er, 1° produit ses effets le 21 avril 2016.

L'article 1er, 2° à 4°, produit ses effets le 1er septembre 2015.

L'article 2 produit ses effets le 1er septembre 2016.

L'article 3 produit ses effets le 12 juin 2016.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l`articles 66, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 8 mai 2014 et l'article 88, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016;

Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1 inséré par la loi du 21 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons