2017031248
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2017031248 15 MAI 2014. - Loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031248 15 MAI 2014. - Loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
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15 MAI 2014. - Loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 octobre 2017
Numéro: 2017031248
page: 91947
Dossier numéro: 2014-05-15/C3