2017031247
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2017031247 15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
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BE Justel 2017031247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031247 15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
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15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 octobre 2017
Numéro: 2017031247
page: 91946
Dossier numéro: 2014-05-15/C2