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2017031244 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N456 entre les points kilométriques 19,680 et 20,054 sur le territoire de la commune de Kaprijke
Texte législatif (3 Articles)
La N456 entre les points kilométriques 19,680 et 20,054, située sur le territoire de la commune de Kaprijke, est classée dans les routes communales.
Pour ce transfert, la commune de Kaprijke reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la voirie selon les modalités d'une convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Kaprijke.
Le ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux
B. WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 18 mai 2017 du conseil communal de la commune de Kaprijke ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 juillet 2017 ;
Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que voirie régionale ;
Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Kaprijke, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités d'une convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Kaprijke ;
Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête