2017031234 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2017 et mise à jour au 06-10-2020)

§ 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " arrêté " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets.

2° " Emballage primaire " : un emballage primaire au sens de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages;

3° " matières biosourcées " : toute matière d'origine biologique, à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées, et qui ne contient pas d'organisme génétiquement modifié;

4° " Teneur en matière biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée dans la norme NBN EN 16640 :2017 relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé par la méthode au radiocarbone ;

5° " sac compostable à domicile ": sac correspondant aux spécifications requises par l`article 3 § 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables ;

6° " sacs en plastique très légers " : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns.

§ 1. Conformément à l'article 4.6.2 § 3 de l'arrêté, sont autorisés

- Jusqu'au 30 novembre 2017, l'utilisation des sacs de caisse plastique à usage unique payés par le détaillant avant le 1er septembre 2017 ;

- Jusqu'au 29 février 2020, l'utilisation des sacs plastiques à usage unique biosourcés et compostables à domicile, qui sont destinés à l'emballage primaire de fruits et légumes vendus en vrac. La teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs est fixée à 40 % en 2018.

- Jusqu'au 31 décembre 2029, les sacs plastiques à usage unique [ '> 1 très légers] '> 1 destinés à l'emballage de denrées alimentaires vendues au détail, humides ou contenant des liquides susceptibles de couler pour autant que le sac soit biosourcé et compostable à domicile. La teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs est fixée à 40 % en 2018 et à 60 % à partir de 2025.

- Jusqu'au 31 décembre 2029, les sacs en plastique à usage unique très légers destinés à l'emballage primaire de plantes aquatiques et d'animaux aquatiques;

§ 2. Seuls les sacs d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns sont réputés réemployables au sens de l'annexe XII de l'arrêté.

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( 1 )<AM 2020-09-15/14 , art. 1, 002; En vigueur : 16-10-2020>

Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 14 septembre 2017.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement,

Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 29/05/2017 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18/05/2017 ;

Vu l'avis 61.785 du Conseil d'Etat, donné le 4/08/2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 18/01/2017,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-09-2020 publié le 06-10-2020

Article modifié : 2