2017031207
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2017031207 17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031207 17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande
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17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 septembre 2017
Numéro: 2017031207
page: 89013
Dossier numéro: 2017-05-17/31