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2017031206 BE

2017031206 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031206 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 septembre 2017

Numéro: 2017031206

page: 89015

Dossier numéro: 2017-05-31/23

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