2017031176 3 AOUT 2017. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

A l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 2015, le montant " 5.057,25 " est remplacé par le montant " 5.203,91 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire AIR - v2 - oct. 2014

Analyse d'impact de la réglementation RiA-AIR

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2017, p. 84441)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 août 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Z. DEMIR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2017;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 24 mai 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 juin 2017;

Vu l'avis n° 61.896/1 du Conseil d'Etat, donné le 03 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Conseil d'Etat - section de législation - Avis 61.896/1/V du 3 août 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées'

Le 14 juillet 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 31 août 2017,(*) sur un projet d'arrêté royal `portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 3 août 2017. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Stephan DE TAEYE et Bert THYS, conseillers d'Etat, Bruno PEETERS, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Raf AERTGEERTS, premier auditeur chef de section.

L'avis a été donné le 3 août 2017.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier,

Wim GEURTS

Le président,

Marnix VAN DAMME

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(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.