2017031135 31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Texte

Article 1er. L'Office des étrangers du SPF Intérieur est désigné en tant qu'autorité publique conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.

Signatures

Bruxelles, le 31 août 2017.

Le Ministre des Télécommunications,

A. DE CROO

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 9, alinéa 2 ;

Considérant la méthode d'identification proposée et les garanties données dans la lettre du Directeur général de l'Office des étrangers du 23 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai, le 7 juin et le 8 juin 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2017 ,

Arrêtent