BE
2017031129 30 MARS 2017. - Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2017 à la Commission Baleinière Internationale (CBI)
Texte législatif (4 Articles)
Un montant en euros équivalent à GBP P 28.266 à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de contribution belge pour 2017 et sera versée au compte suivant
Account : International Whaling Commission
Account Number : 80510106
Bank Code : 20-17-19
SWIFT Code : BARCGB22
IBAN Code : GB82 BARC 2017 1980 5101 06
Bank address : Barclays Bank Plc,
9/11 St Andrews Street, Cambridge,
CB2 3AA, United Kingdom
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement,
M.-Ch. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.55.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946;
Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention;
Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la " conservation judicieuse " des stocks de baleines, afin de permettre le " développement ordonné de l'industrie baleinière ";
Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier;
Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines, en particulier dans le domaine des collisions entre navires et baleines;
Considérant le document de budget et de dépense: " circular communication to Commissioners and contracting governements IWC.CCG.1184 " du 25 décembre 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons