2017031126 30 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)

Un montant en euros équivalent à AUD 123.942 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué au secrétariat de la CCAMLR à titre de contribution belge pour 2017, et sera versé au compte suivant

Bank : Commonwealth Bank of Australia

Account Nr : 10182490, Branch BSB Number: 067 000

In: 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia

SWIFT address : CTBAAU2S

For the benefit of : Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources

P.O. Box 213

North Hobart

Tasmania 7002

Australia

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de la CCAMLR.

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

M.-Ch. MARGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.55.1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique faite à Canberra le 20 mai 1980 est entrée en vigueur en 1982 et a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984;

Considérant que l'Article VII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Hobart, Tasmanie;

Considérant qu'à la XXXV ème réunion des Parties à la CCAMLR (réunion du 17 octobre au 28 octobre 2016 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2016/2017 ainsi que l'échelle des contributions pour 2017;

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons