BE
2017031095 19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, " ;
2° au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, remis le 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis n° 60.862/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre-Président, en charge des hôpitaux universitaires;
Après délibération,
Arrête