2017031076
BE
BE
2017031076 17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017031076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017031076 17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 septembre 2017
Numéro: 2017031076
page: 85768
Dossier numéro: 2016-11-17/19
Erratum : Publication du 1 décembre 2017, page A6701