2017031020 31 JUILLET 2017. - Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Les mesures de sûreté et sécurité prises par l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National à la suite de l'attentat à l'aéroport Bruxelles-National du 22 mars 2016, et imposées par le Conseil National de Sécurité, par la Direction générale Transport aérien, qui relève de l'autorité du ministre de la Mobilité, ou par la police fédérale, qui relève de l'autorité du ministre de l'Intérieur, sont, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C., réputées être imposées unilatéralement avec effet rétroactif par les pouvoirs publics à compter du moment où les mesures ont été prises par l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National.

Travaux parlementaires

Session 2014-2017. Chambre des représentants. Documents. - n° 54-2505/4.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Mobilité,

F. BELLOT

Scellé du sceau de l'Etat

Pour le ministre de la Justice, absent

Le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit