BE
2017031019 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2017, est complété par le paragraphe 8 rédigé comme suit
" § 8. En ce qui concerne les obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel, Belgocontrol ne doit pas constituer de provision."
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2014-2017. Chambre des représentants. Documents. - n° 54-2520/4.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Mobilité,
F. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Pour le ministre de la Justice, absent
Le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi,
de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit