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2017030996 19 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel
Texte législatif (3 Articles)
Dans le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, il est ajouté un article 16/1 libellé comme suit
" Par dérogation à l'article 5, la durée des mandats qui arrivent à échéance au cours de l'année civile 2017 ou au cours du premier semestre 2018 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2018. ".
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, il est ajouté un article 71/1 libellé comme suit
" Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, la durée des mandats qui arrivent à échéance au cours de l'année civile 2017 ou au cours du premier semestre 2018 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2018. ".
Le présent décret produit ses effets le 1er juin 2017.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 498-1. - Rapport, n° 498-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juillet 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit