2017030987
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2017030987 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017030987 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017030987 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. - Traduction allemande
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23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 17 août 2017
Numéro: 2017030987
page: 80285
Dossier numéro: 2014-08-23/28