2017030983 8 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes et entités qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2371 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 5 août 2017

Personnes

CHOE CHUN YONG

HAN JANG SU

JANG SONG CHOL

JANG SUNG NAM

JO CHOL SONG

KANG CHOL SU

KIM MUN CHOL

KIM NAM UNG

PAK IL KYU

Entités

FOREIGN TRADE BANK (FTB)

KOREAN NATONAL INSURANCE COMPANY (KNIC)

KORYO CREDIT DEVELOPMENT BANK

MANSUDAE OVERSEAS PROJECT GROUP OF COMPANIES

Le présent arrêté produit ses effets le 5 août 2017.

Signatures

Bruxelles, le 8 août 2017.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

Considérant la résolution 2371 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 5 août 2017 ajoutant 13 noms aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,

Arrête